Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources

L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de famille.

Puis-je en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l’Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.
  • La moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 1 500 €.
  • Vous bénéficiez du RSA, du Fonds National de Solidarité ou de l’allocation d’insertion (cas des demandeurs d’asile), vous êtes alors dispensé de justifier vos revenus (mais vous devez faire la demande d’aide juridictionnelle).

Montant des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle (chiffres applicables au 14 janvier 2017 – Les plafonds de revenus sont révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac)

Montant des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle

IMPORTANT A SAVOIR

Le bénéfice de l’aide juridique peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.

Comment procéder ?

Télécharger la demande d’aide juridictionnelle Télécharger la notice d’information

Vous pouvez également retirer le dossier de demande au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) :
Palais de Justice
16, place de l’Étoile
63000 CLERMONT FERRAND

Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et, le cas échéant, il pourra vous aider à le remplir.

Accès rapides