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Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. L’aide accordée peut être totale ou partielle.
Puis-je en bénéficier ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
NB : Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.
Montant des plafonds de ressources ANNUELLES à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle
(chiffres applicables au 17 janvier 2023 – Les plafonds de revenus sont révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac) :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier et financier inférieur ou égal à: 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’aide sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Pour les plafonds au delà d’une personne, merci de consulter le site service-public.fr (cliquer sur le lien)
| Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel
(À titre indicatif) |
Taux d’aide juridictionnelle |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 271 € | Inférieur ou égal à 1 022 € | 100% |
| Entre 12 272 € et 14 505 € | Entre 1 023 € et 1208 € | 55% |
| Entre 14 5006 € et 18 404 € | Entre 1 209 € et 1 533 € | 25% |
Exceptions
Elles concernent les victimes d’actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.
Victime d’actes criminels et terroristes
L’aide juridictionnelle est accordée à la victime d’actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.
Victime de violence conjugale
Si vous êtes victime de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d’urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l’aide juridictionnelle. Si tel n’est pas le cas, vous devrez rembourser l’aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Mineur non délaissé
L’aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si tel n’est pas le cas, les parents devront rembourser l’aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.
Mineur délaissé
L’aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur délaissé, il n’y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Mineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales
L’aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.
IMPORTANT A SAVOIR
Le bénéfice de l’aide juridique peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.
Comment procéder ?
Télécharger la demande d’aide juridictionnelle 2022 Télécharger la notice d’information 2022
Vous pouvez également retirer le dossier de demande au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) :
Palais de Justice
16, place de l’Étoile
63000 CLERMONT FERRAND
Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et, le cas échéant, il pourra vous aider à le remplir.
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