Carpa

Caisse des règlements pécuniaires des avocats

La loi du 31 décembre 1971 oblige également le barreau à souscrire pour le compte de chacun de ses membres une assurance qui garantit au client le remboursement des fonds qu’il a confié à son avocat pour un usage déterminé.
Les fonds remis à l’avocat doivent obligatoirement être déposés à la CARPA qui gère et contrôle dans l’intérêt du justiciable tous les maniements de fonds.

La Carpa est la Caisse des règlements pécuniaires des avocats. C’est une association (loi 1901) créée en 1957. Elle est présidée par le bâtonnier en exercice. Ses principales missions sont :

Organiser tous maniements de fonds

Dans le cadre de ses activités professionnelles, l’avocat reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients. L’avocat remet pour le compte de son client les fonds à la CARPA, en indiquant de quelle opération il s’agit, qui est le donneur d’ordre et qui est le bénéficiaire de l’opération. Les fonds ne sont détenus qu’à titre temporaire par l’avocat qui doit les transmettre, à terme, au(x) bénéficiaire(s). Ainsi la représentation des fonds des clients est garantie.

Les honoraires de l’avocat peuvent, moyennant l’accord préalable et écrit du client, être prélevés, en toute ou partie, sur les fonds déposés en CARPA. En tout état de cause, les fonds ne peuvent être retirés qu’après un contrôle préalable de la CARPA qui établit le chèque sur la demande de l’avocat. Ce procédé assure transparence et clarté des maniements de fonds.

Gérer le fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle

La CARPA reçoit chaque année une dotation financière des pouvoirs publics qui permet de régler les différentes indemnisations dues aux avocats, intervenus au titre de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue ou de la médiation pénale.

Financer l’accès au droit

La CARPA finance directement certaines actions d’accès au droit du barreau.