MOTION DU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND EN RÉACTION À LA PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS

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Le Barreau de CLERMONT-FERRAND tient à souligner les inquiétudes suscitées chez les avocats par cette proposition de loi, qui entend calquer le régime des mineurs sur celui des majeurs, au mépris de la différence fondamentale entre un enfant et un adulte qui impose une appréciation spécifique et individuelle de la capacité de discernement et de la réponse judicaire, qui doit toujours être avant tout éducative, seuls outils à même d’assurer l’insertion et de prévenir la récidive.

Les deux mesures principales proposées (création d’une comparution immédiate pour les mineurs et suppression de l’excuse de minorité) sont contraires aux principes applicables aux mineurs, que ce soit nos principes constitutionnels ou la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

L’instauration d’une procédure de comparution immédiate est une simple proposition démagogique de circonstances, inutile dans la mesure où il existe déjà une possibilité de juger à bref délai en moins d’un mois.

Elle pose en outre question sur le plan juridique puisqu’il serait demandé à un mineur, donc un « incapable » au plan juridique d’acquiescer à tel ou tel type de procédure.

L’ « excuse » de minorité n’est pas un blanc-seing mais une juste et indispensable adaptation de la peine encourue à la capacité de discernement du mineur ; elle doit rester la règle, et l’écarter être l’exception.

La Justice des mineurs n’a pas besoin d’une inflation législative, mais de moyens, humains et financiers, pour assurer la protection de l’enfance, la mise en œuvre des mesures ordonnées, et l’insertion des mineurs, gages de prévention du passage à l’acte et de la récidive.