Annuaire des avocats

Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.

Honoraires de l’avocat

Plusieurs formules disponibles

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Il n’existe pas de barème indicatif.
Il est donc nécessaire d’aborder, dès le départ, avec votre avocat, les modalités qui permettent de déterminer le montant des honoraires.

L’honoraire forfaitaire

L’avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d’accord sur une rémunération globale pour la prestation définie entre eux.

L’honoraire au temps passé

L’avocat et son client se mettent d’accord dès le début sur une rémunération horaire.
L’honoraire définitif sera calculé par l’avocat en fin de dossier.

L’honoraire de résultat

En droit français, il n’est pas possible de déterminer les honoraires de l’avocat, uniquement en fonction du résultat obtenu.

En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu. Cet honoraire supplémentaire doit faire l’objet d’une convention préalable.

IMPORTANT

Quelle que soit la formule retenue, il est recommandé de la déterminer par écrit avec votre avocat.

N’oubliez pas de vérifier avec votre avocat si vous ne pouvez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique.

Par ailleurs, selon vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès. Appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (l’intervention d’un huissier de justice, par exemple).

Toute contestation concernant les honoraires relève de la compétence du bâtonnier à qui vous pouvez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui expliquant les arguments qui vous poussent à contester les honoraires de votre avocat.

Bon à savoir

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
En application des dispositions de l’article l 155-2 du code de la consommation le bâtonnier Jérôme HERCE, ancien bâtonnier de Rouen, a été inscrit sur la liste des médiateurs à la consommation, en qualité de médiateur de la profession d’avocat.

Contacter le médiateur

Jérôme HERCE – 22, rue de Londres – 75009 PARIS
E-mail :
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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