Motion de l’Ordre des Avocats du Barreau de Clermont-Ferrand

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Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Clermont-Ferrand s’est réuni le 13 novembre dernier.

CONNAISSANCE PRISE du projet de décret « Rivage » destiné à réformer la procédure d’appel.

S’OPPOSE à toute restriction du droit d’appel par la mise en place :

• De l’augmentation du taux de ressort passant de 5000 à 10000 euros devant la quasi-totalité des juridictions
• De l’interdiction absolue d’interjeter appel de certaines décisions telles que : les fixations de pensions alimentaires ou contributions aux charges du mariage rendues par le Juge aux Affaires Familiales, du JEX (liquidations d’astreintes), du juge des loyers commerciaux, des ordonnances de taxes rendues sur une demande dont le montant est inférieur à 10000 euros.
• De la création d’un mécanisme de filtrage permettant d’écarter les recours considérés comme manifestement irrecevable.

La restriction du droit d’appel est une restriction de l’accès au droit, c’est une atteinte grave aux droits des justiciables.

EXIGE l’abandon du projet de réforme de la procédure d’appel

AVERTIT que les avocates et avocats du Barreau de Clermont-Ferrand s’opposeront, par tout moyen qu’ils entendent se réserver, à la mise en œuvre des dispositions du décret Rivage.

A Clermont-Fd,

Le 13 novembre 2025